Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Source : fiscalonline.comDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
Historique
-
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon...Source : www.ouest-france.fr -
Le régime juridique de la protection des mineurs
Publié le : 01/11/2021 01 novembre nov. 11 2021La lettre de mon notaire
Lettre n°127 - Novembre 2021 Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un accident de la vie touchant leurs parents, notamment par un mandat de protection future.... -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.Source : www.leprogres.fr -
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, rense...Source : www.capital.fr -
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce q...Source : www.notretemps.com -
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évol...Source : fiscalonline.com