Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le :
09/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Lire la suite
Historique
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Note de conjoncture immobilière n°57 / Novembre 2022
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
Source : www.notaires.fr -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...Source : www.legifiscal.fr -
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur...Source : www.actu-juridique.fr
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investiss...Source : monimmeuble.com -
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...Source : www.lemag-juridique.com