Historique

• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...
  Source : www.quechoisir.org
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• Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Note de conjoncture immobilière - Octobre 2024
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Actualités notaires
  
  La conjoncture immobilière sur le 2è trimestre 2024 analysée par les notaires de France.
  Source : www.notaires.fr
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• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....
  Source : www.notretemps.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...
  Source : www.efl.fr
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