Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
21/09/2022
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septembre
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09
2022
Source : www.efl.frL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt … Lire la suite
Historique
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...Source : www.efl.fr
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Le Certificat Successoral Européen - CSE
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.Source : www.notaires.fr -
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.Source : www.notaires.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés o...Source : www.efl.fr -
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoi...Source : www.editions-legislatives.fr -
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilierSource : www.notaires.fr