Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le :
15/07/2026
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07
2026
Source : www.efl.frL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %... Lire la suite
Historique
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Actualités notaires
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Les grandes histoires méritent d’être protégées
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