Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
27/01/2026
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Source : www.notaires.frSuccession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers. Lire la suite
Historique
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...Source : www.service-public.gouv.fr -
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Actualités notaires
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Résultats du concours des lycées agricoles 2026
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Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Actualités notaires
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3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Actualités notaires
Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.Source : www.notaires.fr