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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite

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En raison des évacuations ordonnées par les autorités, nos études de Lanton, Andernos, Audenge et Lège-Cap-Ferret sont actuellement fermées au public, et ce jusqu'à nouvel ordre.

Nos études n'ont pas été touchées par les flammes et l'ensemble de nos collaborateurs est en sécurité.

Nos équipes restent pleinement mobilisées et les études demeurent joignables par courriel afin de répondre à vos demandes et d'assurer le suivi de vos dossiers. Nous vous remercions pour votre compréhension et vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

Notre étude de Bordeaux reste, quant à elle, ouverte au public et continue de vous accueillir normalement.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité de notre activité malgré ces circonstances exceptionnelles et vous remercions sincèrement pour votre compréhension et votre confiance.

Nous réitérons également tous nos remerciements et notre soutien à l'ensemble des personnes mobilisées sur le terrain, sapeurs-pompiers, forces de l'ordre, élus, bénévoles et tous ceux qui œuvrent sans relâche, pour préserver nos vies et notre territoire.

 

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