Historique

• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
  Source : www.vie-publique.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Actualités notaires
  
  Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
  Source : www.notaires.fr
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• 3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
  Source : www.notaires.fr
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• Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors Mayotte) bé...
  Source : www.notaires.fr
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• Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107.
  Source : www.notaires.fr
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