Information à destination de notre clientèle et de nos partenaires
En raison des évacuations ordonnées par les autorités, nos études de Lanton, Andernos, Audenge et Lège-Cap-Ferret sont actuellement fermées au public, et ce jusqu'à nouvel ordre.
Nos études n'ont pas été touchées par les flammes et l'ensemble de nos collaborateurs est en sécurité.
Nos équipes restent pleinement mobilisées et les études demeurent joignables par courriel afin de répondre à vos demandes et d'assurer le suivi de vos dossiers. Nous vous remercions pour votre compréhension et vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Notre étude de Bordeaux reste, quant à elle, ouverte au public et continue de vous accueillir normalement.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité de notre activité malgré ces circonstances exceptionnelles et vous remercions sincèrement pour votre compréhension et votre confiance.
Nous réitérons également tous nos remerciements et notre soutien à l'ensemble des personnes mobilisées sur le terrain, sapeurs-pompiers, forces de l'ordre, élus, bénévoles et tous ceux qui œuvrent sans relâche, pour préserver nos vies et notre territoire.
Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663) Lire la suite
Historique
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Droit des mineurs
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)Source : www.aurep.com -
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu...Source : www.efl.fr -
Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une t...Source : www.aurep.com
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (...Source : www.aurep.com -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur...Source : www.alsnot.fr -
Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022,...Source : www.aurep.com