A Noël, don d’usage ou don manuel ?
Publié le :
01/12/2021
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Lettre n°128 - Décembre 2021
Nombreux sont les Français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l’occasion d’un événement peut être considéré comme un don d’usage. Mais il peut sous certaines conditions être qualifié de don manuel. Cette requalification peut avoir des conséquences…
Numéro : Lettre n°128 - Décembre 2021 | Format : pdf | Poids : 468Ko
Historique
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A Noël, don d’usage ou don manuel ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021La lettre de mon notaire
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Le régime juridique de la protection des mineurs
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