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Le régime juridique de la protection des mineurs

Le régime juridique de la protection des mineurs

Publié le : 01/11/2021 01 novembre nov. 11 2021

Lettre n°127 - Novembre 2021

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un accident de la vie touchant leurs parents, notamment par un mandat de protection future.

Numéro : Lettre n°127 - Novembre 2021 | Format : pdf | Poids : 311Ko

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