Historique

• Note de conjoncture immobilière des Notaires de France - Juillet 2025
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Actualités notaires
  
  Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois en France atteint 892 000 transactions, marquant une remontée modeste mais c...
  Source : www.notaires.fr
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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