Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Publié le :
01/06/2026
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Source : www.notaires.frEntrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision. Lire la suite
Historique
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
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Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités notaires
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.Source : www.notaires.fr