Historique

• Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
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  Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.
  Source : www.notaires.fr
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• Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Actualités notaires
  
  La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux.
  Source : www.notaires.fr
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• Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Actualités notaires
  
  Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.
  Source : www.notaires.fr
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• Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
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  Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
  Source : www.notaires.fr
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• Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Actualités notaires
  
  depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...
  Source : www.notaires.fr
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• Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Actualités notaires
  
  Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.
  Source : www.notaires.fr
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