Historique

• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Actualités notaires
  
  Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
  Source : www.notaires.fr
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• Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
  Source : www.gererseul.com
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• Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  
  Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...
  Source : www.unpeudedroit.fr
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