Historique

• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...
  Source : www.efl.fr
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• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un apparte...
  Source : www.journaldunet.fr
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• La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
  Source : www.notaires.fr
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• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient r...
  Source : www.sos-justice.net
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• Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le su...
  Source : www.notaires.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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